Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

ArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanDupuisFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneGreenwoodHarderHartlingJafferKingstonKlyneLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMacDonaldMarshallMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieOmidvarPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettPoirierProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRossSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenWallinWellsWhiteWooYussuff

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

ArnotAtaullahjanAucoinAudetteBattersBellemareBernardBlackBoehmBoisvenuBonifaceBureyBussonCardozoCarignanClementCordyCormierCotterCoyleCuznerDagenaisDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)Dean*DowneDuncanDupuisFrancisGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneGreenwoodHarderHartling*HousakosJafferKingstonKlyne*KutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMacDonaldMarshall*MassicotteMcCallumMcNairMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionMoodie*OhOmidvar*OslerPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPettenPlettPoirierProsperQuinnRavaliaRichardsRinguetteRossSaint-GermainSeidmanSimonsSmithSorensenWallinWellsWhiteWooYussuff

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

PRÉSENTATION DE SÉNATEURS

L’honorable Présidente informe le Sénat que le greffier du Sénat a reçu du registraire général du Canada des certificats établissant que :

Krista Ann Ross,

Joan M. Kingston,

John M. McNair, et

Albert Réjean Aucoin,

respectivement, ont été appelés au Sénat.

L’honorable Présidente informe le Sénat que ces sénateurs sont à la porte, attendant d’être présentés.

L’honorable sénatrice Ross est présentée, accompagnée par l’honorable sénateur Gold, c.p., et par l’honorable sénateur Quinn, et elle remet le bref de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :

Mary May Simon

(G.S.)

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, ROI du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À

Notre fidèle et bien-aimée,

de la Ville de Fredericton, dans la province du Nouveau-Brunswick,

SALUT :

SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l’espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d’obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l’état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.

ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce trente et unième jour d’octobre de l’an de grâce deux mille vingt-trois, deuxième de Notre règne.

PAR ORDRE,

Registraire général du Canada

L’honorable sénatrice Ross s’approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et elle prend son siège comme membre du Sénat.

o o o

L’honorable sénatrice Kingston est présentée, accompagnée par l’honorable sénateur Gold, c.p., et par l’honorable sénatrice Hartling, et elle remet le bref de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :

Mary May Simon

(G.S.)

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, ROI du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À

Notre fidèle et bien-aimée,

de New Maryland, dans la province du Nouveau-Brunswick,

SALUT :

SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l’espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d’obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l’état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.

ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce trente et unième jour d’octobre de l’an de grâce deux mille vingt-trois, deuxième de Notre règne.

PAR ORDRE,

Registraire général du Canada

L’honorable sénatrice Kingston s’approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et elle prend son siège comme membre du Sénat.

o o o

L’honorable sénateur McNair est présenté, accompagné par l’honorable sénateur Gold, c.p., et par l’honorable sénatrice Ringuette, et il remet le bref de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :

Mary May Simon

(G.S.)

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, ROI du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À

Notre fidèle et bien-aimé,

de Grand-Bouctouche, dans la province du Nouveau-Brunswick,

SALUT :

SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l’espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d’obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l’état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.

ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce trente et unième jour d’octobre de l’an de grâce deux mille vingt-trois, deuxième de Notre règne.

PAR ORDRE,

Registraire général du Canada

L’honorable sénateur McNair s’approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat.

o o o

L’honorable sénateur Aucoin est présenté, accompagné par l’honorable sénateur Gold, c.p., et par l’honorable sénateur Cormier, et il remet le bref de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au Bureau, comme suit :

Mary May Simon

(G.S.)

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, ROI du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À

Notre fidèle et bien-aimé,

de Cape Breton, dans la province de la Nouvelle-Écosse,

SALUT :

SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l’espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d’obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l’état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.

ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait délivrer Nos présentes lettres patentes et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce trente et unième jour d’octobre de l’an de grâce deux mille vingt-trois, deuxième de Notre règne.

PAR ORDRE,

Registraire général du Canada

L’honorable sénateur Aucoin s’approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et il prend son siège comme membre du Sénat.

o o o

L’honorable Présidente informe le Sénat que les honorables sénateurs présentés aujourd’hui ont fait et signé la Déclaration des qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire nommé pour recevoir et attester cette déclaration.

Déclarations de sénateurs

Conformément à l’article 13-3(4) du Règlement, l’honorable sénatrice Saint-Germain donne préavis qu’elle soulèvera une question de privilège concernant les tentatives d’intimidation de sénatrices et de sénateurs qui ont eu lieu le 9 novembre 2023 dans la Chambre du Sénat et dans l’édifice du Sénat du Canada.

o o o

Conformément à l’article 13-3(4) du Règlement, l’honorable sénateur Wells donne préavis qu’il soulèvera une question de privilège concernant la conduite d’un sénateur au cours de la séance du Sénat le 9 novembre 2023.

o o o

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénatrice Seidman, présidente du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, présente le premier rapport du comité, intitulé Examen d’un rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique.

(Le rapport se trouve en annexe, pages 2173 à 2203 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

Ordonné : Que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance et que, nonobstant les articles 4-13 et 4-14, le rapport figure à l’ordre du jour avant les affaires du gouvernement.

o o o

L’honorable sénateur Francis, président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, informe le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 3 mars 2022 et le 26 octobre 2023, le comité a déposé auprès du greffier du Sénat le 15 novembre 2023 son seizième rapport (provisoire) intitulé Voix de jeunes leaders autochtones 2023 : Célébrer le leadership dans l’éducation autochtone.—Document parlementaire n^o 1/44-2420S.

L’honorable sénateur Francis propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Mockler, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le treizième rapport du comité (projet de loi S-258, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), sans amendement).

L’honorable sénatrice Patterson (Ontario) propose, au nom de l’honorable sénateur Downe, appuyée par l’honorable sénatrice Wallin, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Omidvar présente ce qui suit :

Le mardi 21 novembre 2023

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

DIX-SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 28 septembre 2023, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Observations au dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-35)

Votre comité constate qu’il est nécessaire de recueillir des données complètes, valides, comparables et en temps opportun si l’on veut surveiller, évaluer et améliorer l’efficacité du réseau d’apprentissage préscolaire et de garde d’enfants au Canada. Votre comité partage les inquiétudes soulevées par Inclusion Canada, selon lesquelles en raison du manque de données, il sera plus difficile de prôner l’accessibilité et l’inclusion des enfants faisant partie des groupes méritant l’équité. Votre comité craint notamment que les enfants handicapés se heurtent à des obstacles à l’inclusivité au sein du réseau d’apprentissage préscolaire et de garde d’enfants puisqu’ils ont besoin de mesures de soutien pour leur assurer l’accès et des chances égales. Par conséquent, votre comité prie le gouvernement du Canada d’élaborer une stratégie de données pancanadienne sur l’apprentissage préscolaire et la garde d’enfants afin que des politiques et des décisions de financement fondées sur les données probantes éclairent la vision et la promesse de cette mesure législative. Votre comité recommande également que les exigences de production de rapports soient largement diffusées auprès du public dans des formats facilement accessibles.

Votre comité a pris connaissance de l’importance de l’application des principes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) de l’Organisation des Nations Unies (ONU), en mettant particulièrement l’accent sur l’Article 24. Cet article met en avant les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap à l’éducation, en insistant sur l’importance de réaliser ces droits sans discrimination et de garantir des opportunités égales pour tous. Votre comité recommande donc la compréhension selon laquelle l’inclusion se produit lorsque les enfants en situation de handicap apprennent, se développent et jouent aux côtés de leurs pairs sans handicap, dans les mêmes espaces et environnements, avec un soutien approprié, et où les relations et la participation sont facilitées.

En matière de droits linguistiques et de bilinguisme, votre comité a entendu que le Nouveau-Brunswick jouit d’un statut unique dans le paysage constitutionnel canadien. En effet, la Charte canadienne des droits et libertés contient des dispositions linguistiques spécifiques pour cette province, dont l’article 16.1 qui prévoit le statut égal de ses deux communautés linguistiques anglophones et francophones – la reconnaissance constitutionnelle de droits collectifs de chaque communauté linguistique. Le contrat social unissant les citoyens et citoyennes de cette province est notamment fondé sur lesdites assises constitutionnelles. Dans la mise en œuvre de l’engagement du gouvernement canadien de collaborer de manière continue avec le Nouveau-Brunswick afin d’appuyer ses efforts pour établir et maintenir un système communautaire d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, votre comité affirme que la spécificité constitutionnelle et linguistique du Nouveau-Brunswick doit être dûment prise en compte. L’importance d’appuyer les éléments du continuum en éducation en milieu linguistique minoritaire, de la petite enfance jusqu’aux études postsecondaires, ne doit pas être négligée. Votre comité s’attend à ce que le gouvernement canadien renforce les possibilités pour les citoyens et citoyennes issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire, notamment la communauté francophone du Nouveau-Brunswick, de faire des apprentissages de qualité dans leur propre langue tout au long de leur vie, et ce, conformément à la Loi sur les langues officielles.

Votre comité note que l’article 7(1)c) du projet de loi fait explicitement référence aux « minorités linguistiques francophones et anglophones », tandis que l’article 11(1) fait référence aux « communautés de langue officielle en situation minoritaire ». Bien que votre comité reconnaisse cette incohérence terminologique, il affirme que les deux termes utilisés respectent l’esprit de la Loi sur les langues officielles.

Afin d’assurer une cohérence avec les autres parties du projet de loi, votre comité a clairement entendu que le libellé actuel de l’article 8 nécessite l’ajout d’une mention explicite des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Des experts et des organismes de la société civile ont témoigné de l’impact potentiel de l’omission d’une telle mention, dont des enjeux en matière d’interprétation de la législation en cas de litige devant les tribunaux. Votre comité s’attend à ce que le gouvernement fédéral tienne compte de ces témoignages en s’assurant de maintenir un financement à long terme des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Votre comité affirme que la mise en œuvre de l’article 8 du projet de loi doit se faire dans le respect des droits linguistiques de ces communautés, notamment prévu par la Loi sur les langues officielles et la jurisprudence applicable.

Votre comité a appris que des études menées sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants dans d’autres pays, comme la Nouvelle-Zélande, l’Australie et le Royaume-Uni, ont montré l’influence croissante des sociétés de capital-investissement dans le secteur de la garde d’enfants, dont l’objectif principal est de générer des profits. Au lieu d’affecter les fonds publics destinés à la garde d’enfants à des services de soutien essentiels, ces fonds sont détournés vers des investissements immobiliers privés qui ne créent pas nécessairement de nouvelles installations de garde d’enfants. En outre, de nombreux prestataires de services de garde d’enfants sont lourdement endettés et subissent des pertes importantes. Votre comité est préoccupé par ces situations et ne veut pas que le Canada suive cette voie. Votre comité recommande donc que les accords avec les provinces et les territoires limitent ce type de modèle de garde d’enfants et se concentrent sur le financement de la création d’un système public d’éducation préscolaire et de garde d’enfants de haute qualité.

L’honorable sénatrice Moodie propose, appuyée par l’honorable sénatrice Galvez, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Gold, c.p., dépose le projet de loi S-15, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat

L’honorable sénatrice Moodie dépose le projet de loi S-282, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénatrice Moodie propose, appuyée par l’honorable sénateur Cormier, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Réponses différées

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 13 décembre 2022 par l’honorable sénatrice Omidvar, concernant les travailleurs humanitaires en Afghanistan.—Document parlementaire n^o 1/44-2431S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 29 mars 2023 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les droits des victimes.—Document parlementaire n^o 1/44-2432S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 4 mai 2023 par l’honorable sénatrice Seidman, concernant la réglementation des liquides à vapoter.—Document parlementaire n^o 1/44-2433S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 20 juin 2023 par l’honorable sénateur Plett, concernant les coûts des procédures judiciaires.—Document parlementaire n^o 1/44-2434S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 20 juin 2023 par l’honorable sénatrice Pate, concernant le recouvrement des créances.—Document parlementaire n^o 1/44-2435S.

Ordre du jour

Conformément à l’ordre adopté le 7 décembre 2021, l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson avise le Sénat que la période des questions avec l’honorable Steven Guilbeault, c.p., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique, aura lieu le mercredi 22 novembre 2023 à 14 h 20.

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Carignan, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman,

Que le projet de loi C-48, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à nouveau à l’article 1 (dans sa version modifiée par décision du Sénat le 26 octobre 2023), à la page 3, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :

« contre une personne à l’aide d’une arme — ou purgeait une peine d’emprisonnement à l’égard d’une telle infraction — et chacune ».

L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bernard, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Rapports de comités

Les articles n^os 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles n^os 1, 131 et 132 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

Les articles n^os 3, 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis,

Que le projet de loi C-234 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 2 :

a) à la page 2, par substitution, aux lignes 24 à 36, de ce qui suit :

« saire de l’entrée en vigueur de la présente loi. »;

b) à la page 3, par suppression des lignes 1 à 10.

Débat.

---

Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, la Présidente intérimaire quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.

La séance reprend.

QUESTION DE PRIVILÈGE

Conformément à l’article 13-5(1) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l’honorable sénatrice Saint-Germain concernant les tentatives d’intimidation de sénatrices et de sénateurs qui ont eu lieu le 9 novembre 2023 dans la Chambre du Sénat et dans l’édifice du Sénat du Canada.

Débat.

DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE

Honorables sénateurs, nous sommes saisis d’une affaire fondamentale qui soulève des questions fondamentales. J’ai voulu que tous les sénateurs aient la chance de s’exprimer pleinement.

Le sénateur Plett a fait remarquer que certains collègues mentionnés ne sont pas ici, et il a demandé qu’il soit possible ultérieurement de présenter de plus amples arguments. Ceci n’est pas sans précédent, et je suis certaine que nous voulons tous nous assurer d’entendre toute l’information et tous les arguments.

J’accepterai donc de brefs arguments additionnels ce jeudi, à la fin des affaires du gouvernement. Les sénateurs doivent éviter de répéter des arguments qui ont déjà été soulevés, et, je le souligne, ils doivent être précis.

QUESTION DE PRIVILÈGE

Conformément à l’article 13-5(1) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l’honorable sénateur Wells concernant la conduite d’un sénateur au cours de la séance du Sénat le 9 novembre 2023.

Après débat,

La question de privilège est retirée.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Wells, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Moncion, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis,

Que le projet de loi C-234 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 2 :

a) à la page 2, par substitution, aux lignes 24 à 36, de ce qui suit :

« saire de l’entrée en vigueur de la présente loi. »;

b) à la page 3, par suppression des lignes 1 à 10.

Après débat,

L’honorable sénateur Richards propose, appuyé par l’honorable sénateur Black,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion est mise aux voix.

Conformément à l’article 9-3 du Règlement, un vote par appel nominal est demandé et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fait entendre pendant soixante minutes.

Ordonné : Que l’on ne procède pas au vote par appel nominal et que la séance soit maintenant levée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

À 23 h 2, conformément à l’ordre adopté par le Sénat plus tôt aujourd’hui, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Seizième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Voix de jeunes leaders autochtones 2023 : Célébrer le leadership dans l’éducation autochtone, déposé auprès du greffier du Sénat le 15 novembre 2023, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 3 mars 2022 et le 7 novembre 2023.—Document parlementaire n^o 1/44-2410S.

Réponse du gouvernement au huitième rapport du Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie, intitulé La nécessité d’une stratégie en innovation pour une économie fondée sur les données, déposée auprès du greffier du Sénat, le 17 novembre 2023.—Document parlementaire n^o 1/44-2411S.

(Conformément à l’article 12-23(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.)

Rapport sur l’application de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels visant l’année financière 2021-2022, ainsi que le rapport annuel sur les activités de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels pour l’année financière 2021-2022, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-51, art. 52.—Document parlementaire n^o 1/44-2412.

Sommaire du plan d’entreprise de 2023-2024 à 2027-2028 et budgets de 2023-2024 du Musée des beaux-arts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 1/44-2413.

Sommaire du plan d’entreprise de 2023-2024 à 2027-2028 et budgets de 2023-2024 du Musée national des sciences et de la technologie, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 1/44-2414.

Sommaire du plan d’entreprise de 2023-2024 à 2027-2028 et budgets de 2023-2024 du Musée canadien de la nature, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 1/44-2415.

Sommaire du plan d’entreprise de 2023-2024 à 2027-2028 et budgets de 2023-2024 du Musée canadien de l’immigration du Quai 21, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 1/44-2416.

Sommaire du plan d’entreprise de 2023-2024 à 2027-2028 et budgets de 2023-2024 du Musée canadien de l’histoire, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 1/44-2417.

Sommaire du plan d’entreprise de 2023-2024 à 2027-2028 et budgets de 2023-2024 du Musée canadien des droits de la personne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 1/44-2418.

Sommaire du plan d’entreprise et budget de 2023-2024 à 2027-2028 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4).—Document parlementaire n^o 1/44-2419.

Rapport concernant le défaut d’exécution d’une ordonnance de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R.C. 1985, ch. 33 (2^e suppl.), art. 14.—Document parlementaire n^o 1/44-2420.

Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé La prestation canadienne pour les personnes handicapées : modèle et scénarios, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 1/44-2421.

Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 1/44-2422.

Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulée Suspension de la redevance sur les combustibles s’appliquant au mazout de chauffage et doublement du taux du supplément pour les communautés rurales sur les remises de la redevance sur les combustibles, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 1/44-2423.

Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Établissement des coûts pour le soutien accordé à la fabrication de batteries de VE, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire n^o 1/44-2424.

Rapport sur une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences pour l’année 2023, conformément à la Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences, L.C. 2017. ch. 19, art. 5.—Document parlementaire n^o 1/44-2425.

Rapport sur l’administration et l’application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection des pêches et à la prévention de la pollution pour l’exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. F-14, par. 42.1(1).—Document parlementaire n^o 1/44-2426.

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2023-1121), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire n^o 1/44-2427.

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2023-1122), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire n^o 1/44-2428.

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2023-1123), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire n^o 1/44-2429.

Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2023-1124), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire n^o 1/44-2430.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie

L’honorable sénateur Yussuff a remplacé l’honorable sénatrice Galvez (le 10 novembre 2023).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénateur Plett a remplacé l’honorable sénateur Housakos (le 20 novembre 2023).

Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir

L’honorable sénateur Ravalia a remplacé l’honorable sénateur Kutcher (le 16 novembre 2023).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants

L’honorable sénateur Kutcher a remplacé l’honorable sénatrice Miville-Dechêne (le 21 novembre 2023).

L’honorable sénatrice Miville-Dechêne a remplacé l’honorable sénateur Kutcher (le 20 novembre 2023).

L’honorable sénateur Carignan, c.p., a remplacé l’honorable sénateur Oh (le 20 novembre 2023).

Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

L’honorable sénateur Yussuff a remplacé l’honorable sénateur Kutcher (le 16 novembre 2023).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénatrice Osler a remplacé l’honorable sénateur Tannas (le 20 novembre 2023).

L’honorable sénateur Tannas a remplacé l’honorable sénatrice Osler (le 17 novembre 2023).